Procédure de divorce : ce que vous devez savoir

Votre couple se trouve à un point de non-retour et vous considérez le divorce ? Cet article vous aidera à mieux comprendre les éléments que vous devez considérer lors de votre divorce.

Cette discussion est divisée en deux parties. Dans la première partie (A), nous discuterons de certaines formalités procédurales d’un divorce. Dans la deuxième partie (B), nous discuterons, en termes plus pratiques, des éléments en jeu pour les parties lors d’un divorce.

(A) LA PROCÉDURE DE DIVORCE

1. La séparation et le divorce

Bien que les termes « se séparer » et « divorcer » soient employés indifféremment dans la vie de tous les jours, ils ne sont pas égaux devant la loi. La séparation de fait désigne deux personnes mariées qui décident de ne plus vivre ensemble. Pour les couples mariés, la séparation de fait ne met pas fin au mariage.

Le divorce est, quant à lui, la fin légale d’un mariage. Lorsque les conjoints(es) s’entendent sur tous les aspects concernant leur divorce (par exemple : la garde des enfants, pension alimentaire pour époux si applicable, et le partage des actifs et passifs accumulés durant le mariage), on parle de divorce à l’amiable (ou par consentement) moins dispendieux et plus rapide. Dans le cas contraire, les aspects concernant le divorce des parties seront décidés par la Cour et le divorce sera prononcé au terme d’un procès devant le juge.

2. Les motifs de divorce

La Loi sur le divorce vous permet de divorcer selon les motifs suivants :

• Votre conjoint(e) et vous avez vécu séparément¹ pendant au moins un an;
• Ou votre conjoint(e) vous a trompé (adultère) ;
• Ou votre conjoint(e) a été cruel(le) envers vous (ex. : violence physique, harcèlement psychologique).

Ce sont les formalités préalables à considérer pour un divorce. Dans la deuxième partie, nous aborderons maintenant les éléments pratiques qui sont en jeu pour les parties lors d’un divorce.

(B) LES ENJEUX D’UN DIVORCE

Essentiellement, un divorce concerne deux (2) sujets primordiaux. Le premier sujet : les enfants. Le deuxième sujet : «l’argent».

1. Les Enfants

Si les parties sont les parents d’enfants mineurs², le tribunal est tenu de protéger leur meilleur intérêt. En vertu de ce principe primordial, les enjeux liés aux enfants lors d’un divorce sont essentiellement liés à deux questions. Premièrement, la garde (ou le temps parental) et la résidence familiale. Deuxièmement, la pension alimentaire pour enfants.

Garde (temps parental)

Avec qui les enfants résideront-ils? La garde des enfants sera-t-elle partagée entre les parties? Ou les enfants résideront principalement avec un parent et l’autre parent aura des droits de visite (droits d’accès)? C’est le premier sujet sur lequel les parties doivent s’entendre. Une autre question à se poser est qui restera dans la résidence familiale, ou en d’autres termes, qui déménagera? Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur la garde, les droits de visite et qui déménagera de la résidence familiale, alors le tribunal décidera en fonction du principe du meilleur intérêt de l’enfant.

Pension alimentaire pour enfants

Une fois que la première question quant à la garde sera tranchée, une pension alimentaire pour enfants pourra être établie³. La pension alimentaire pour enfants comprend la pension alimentaire de base, les frais postsecondaires et, dans certains cas, les frais particuliers⁴. La pension alimentaire de base pour enfants est déterminée par les tables de pension alimentaire pour enfants. Le montant de la pension alimentaire de base qu’un parent versera à l’autre parent, au profit des enfants, dépendra du type de garde et du revenu que gagne chaque parent.

Ainsi, sur ce premier sujet des enfants, si les parents se mettent d’accord sur les questions de garde et de pension alimentaire pour enfants, alors le deuxième sujet de «l’argent» ou des questions financières pourra être discuté.

2. Les questions financières

Nous discuterons maintenant des questions financières qui concernent essentiellement deux questions. Premièrement, la question de la pension alimentaire pour époux. Deuxièmement, la question du partage des actifs nets et des passifs accumulés par les parties au cours de leur mariage.

La pension alimentaire

Si, en raison de la rupture du mariage, il en résulte que l’un des époux n’est pas financièrement autonome, alors la pension alimentaire pour époux (tant en termes de montant que de durée) sera un enjeu à résoudre. La pension alimentaire pour époux est fixée selon les revenus et les besoins de chacun des époux.

Le partage des actifs et passifs

Le mariage entraîne la création du régime matrimonial primaire. C’est ce qu’on appelle le patrimoine familial. Les parties qui résident au Québec, au moment de leur divorce, sont assujetties au patrimoine familial. Essentiellement, en vertu des règles du patrimoine familial, tous les actifs et passifs des parties accumulés pendant le mariage sont partagés à parts égales, et ce peu importe qui en est le propriétaire. Il n’y a que quelques exceptions limitées. Il existe quatre types de biens qui font partie du patrimoine familial.

Premièrement, la résidence familiale appartenant aux parties (et toute résidence secondaire, tel qu’un chalet, utilisé par les parties). C’est la valeur nette qui est partagée à parts égales.

Deuxièmement, tous les meubles qui garnissent ou ornent lesdites résidences et qui servent à l’usage du ménage.

Troisièmement, la valeur nette des véhicules appartenant aux parties et utilisés pour les déplacements de la famille.

Finalement, les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite. Notamment, les REER, les régimes de retraite accumulés auprès de l’employeur et les régimes de retraite gouvernementaux (RRQ et RPC).

Tout autre bien non compris dans le patrimoine familial est assujetti au régime matrimonial secondaire. Si les parties, avant leur mariage, ont conclu un contrat de mariage devant un notaire et ont choisi le régime de la «séparation des biens», alors chacune des parties conservera ses propres biens compris dans le régime secondaire. Mais, s’ils n’ont pas conclu de contrat de mariage, le régime matrimonial secondaire sera par défaut le régime de la société d’acquêts. En principe, sous ce régime, les biens sont partagés à parts égales, sous réserve de certaines exceptions.

Ceci complète notre explication⁵ des formalités procédurales d’un divorce et des éléments en jeu pour les parties lors d’un divorce.

¹ Cette condition de vie séparée peut être remplie de deux façons, à savoir: (1) les parties vivent dans des résidences séparées, ou (2) dans certaines circonstances, les parties vivent séparément dans la même résidence.
² Ou d’enfants à charge selon la loi.
³ En effet, la pension alimentaire pour enfants relève du thème de «l’argent», mais comme elle est fondamentalement liée au sujet des enfants, et pour faciliter l’explication du processus, nous en discutons dans cette section sur les enfants.
⁴ Nous n’en discuterons pas dans cet article, ce sera plutôt le sujet d’un autre article.
⁵ Cet article ne passe en revue que sommairement les concepts généraux. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas la nécessité d’une consultation avec un avocat afin que les faits de chaque cas soient spécifiquement appliqués à la loi et ses exceptions.