Vendeurs et acheteurs, attention aux vices cachés
Que vous achetiez ou vendiez une propriété, vous pourriez faire face à des situations qui exigent une réaction rapide. Si vous avez vendu votre propriété ou envisagez de le faire,
Droit de propriété
Tassé c. Jacques, 2015 QCCS 6031 (CanLII)
Question en litige: Est-ce que des fissures révélées par l’inspecteur constitue connaissance du défaut? Les faits : 3 mois après l’achat d’une résidence de 26 ans, les acheteurs remarquent que la dalle
ABB Inc. v. Domtar Inc., [2007] 3 SCR 461, 2007 SCC 50 (CanLII)
Question en litige: Les conditions de l’existence de vices cachés et comment évaluer si un vice est caché ou non. Décision: À savoir si un défaut est caché ou non est soumis
Syndicate of copropriété Domaine Quatre-Saisons, phase II c. Giguère, 2012 QCCQ 4102 (CanLII)
Question en litige : Est-ce que le syndicat peut réclamer les honoraires juridiques encourus pour la réclamation du paiement des frais du syndicat impayés?
Syndicate of Co-Ownership Le Carré St-Charles c. Daoud, 2014 QCCS 2665 (CanLII)
Les faits: Le défendeur, copropriétaire d’un syndicat de copropriété (horizontal) installe, sans permission, un bain tourbillon sur la terrasse dans son jardin de sa maison de ville, de même qu’une
Appartements Club Sommet inc. c. Syndicate of Le Parc Co-Ownership, 2013 QCCS 1297 (CanLII)
Question en litige: Est ce que le refus d’une partie de communiquer les documents suite à une ordonnance du tribunal peut entrainer le paiement des honoraires engagés pour obtenir le respect de ladite
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