Délais de congé

La Cour d’appel du Québec a jugé que les articles 2091 et 2092 du Code Civil du Québec en matière de préavis de cessation d’emploi suffisant et raisonnable est d’ordre

Les faits : Un cadre de niveau supérieur (l'Intimé) est engagé par Transforce. Juste avant d’être engagé par Transforce, il est suspendu par son employeur antérieur Ratiopharm dû à un courriel

Question en litige: Caractère raisonnable de l’avis d’indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts moraux