Si vous avez été congédié de façon injustifiée, vous avez droit à un dédommagement de votre ancien employeur. En règle générale, un employeur peut mettre fin à un emploi. Cependant,
La défenderesse reçoit un montant de $10,000 à titre de prime prime à la signature du contrat d’emploi à la condition qu’elle y travaille pour une période minimale de deux
Question en litige: Est ce que le refus par l’employé de se conformer aux politiques administratives de l’employeur constitue une raison sérieuse, de l’insubordination?
Question en litige : Abus de droits lors du congédiement. Décision : Dans un cas d’un congédiement injustifié, il y aura abus de droit uniquement si une faute additionnelle a été commise
Question en litige: Lorsque l’employé donne un préavis de cessation d’emploi, est ce que l’employeur peut mettre fin au contrat de travail avant ledit préavis?
Question en litige: Abus de droits à la cessation d’emploi. L'employeur, Montrusco, recrute et encourage l'employé à quitter son emploi antérieur et à rejoindre Montrusco. Huit mois plus tard, Montrusco
Question en litige: La notion de «motif sérieux» de mettre fin à un emploi. Les Faits: L’employeur congédie le vice-président aux finances. La raison que l’employeur évoque est l’échec à atteindre les objectifs
La Cour d’appel du Québec a jugé que les articles 2091 et 2092 du Code Civil du Québec en matière de préavis de cessation d’emploi suffisant et raisonnable est d’ordre
Les faits : Un cadre de niveau supérieur (l'Intimé) est engagé par Transforce. Juste avant d’être engagé par Transforce, il est suspendu par son employeur antérieur Ratiopharm dû à un courriel