Syndicate of copropriété Domaine Quatre-Saisons, phase II c. Giguère, 2012 QCCQ 4102 (CanLII)

Question en litige: Est-ce que le syndicat peut réclamer les honoraires juridiques encourus pour la réclamation du paiement des frais du syndicat impayés?   Décision complète.

Décision: Le tribunal accorde la demande du syndicat, cependant en réduisant la reclamation de 9 847 $ à 5 000 $ en raison du caractère de la raisonabilité et de proportionnalité.