Syndicate of Co-Ownership Le Carré St-Charles c. Daoud, 2014 QCCS 2665 (CanLII)

Les faits: Le défendeur, copropriétaire d’un syndicat de copropriété (horizontal) installe, sans permission, un bain tourbillon sur la terrasse dans son jardin de sa maison de ville, de même qu’une caméra de sécurité sur les murs extérieur de sa maison de ville  Décision complète.  Selon la déclaration de copropriété, la terrasse et les murs extérieurs sont des parties communes. Le syndicat demande une injonction pour le retrait du bain tourbillon, les installations et les dommages. Moins de deux semaines avant la tenue du procès, le défendeur acquiesce a retiré le bain tourbillon.

Décision : Le tribunal accorde  l’injonction permanente demandé contre le défendeur.  Le tribunal accorde également au syndicat 11 000 $ en frais juridique à la suite du comportement excessif du défendeur.