Levy c. Standard Desk Inc., 2013 QCCA 1473 (CanLII)

Question en litige: Caractère raisonnable de l’avis d’indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts moraux Décision complète

Les faits: L’employé, avec 41 ans d’expérience en tant que superviseur de contrôle de la qualité à Laval, gagnait 38 620 $ par année.  L’employeur a donné un préavis de 2.5 mois, cependant, tous les employés ont été avisés 5 mois auparavant que la compagnie fermerait incessamment.  L’employé s’est fait offrir un poste similaire avec les mêmes conditions avec un affilié de l’employeur à Granby.  L’employé a refusé et réclame une indemnité totale de 24 mois ainsi que les dommages moraux.

En première instance, le juge a considéré que l’employé aurait dû accepter l’offre de l’employeur à Granby, cependant octroi à l’employé une indemnité additionnelle de 14 mois tenant lieu de préavis.  Ainsi, une période totale représentant 16.5 mois.  Le juge n’a trouvé aucune preuve de dommages moraux parce que l’employeur a exercé son droit de mettre fin à l’emploi sans faute et non de façon abusive.

Décision: La Cour d’appel a conclu que la décision du juge quant à l’absence de dommages moraux être correct. En outre, la Cour a jugé que l’employé ne pouvait pas être blâmé pour avoir refusé d’accepter l’offre d’emploi. La Cour a jugé que l’indemnité accordée, compte tenu de la position des employés, a dépassé ce qui était raisonnable. La Cour a réduit la période d’indemnité totale de 16,5 à 10 mois. Étant donné les 2,5 mois de préavis donné, l’indemnisation de l’employeur était de 7,5 mois.