Droit de la famille — 121505, 2012 QCCA 1131 (CanLII)
Publié sous Garde d'enfants
Question en litige : Changement de garde dû à un déménagement. Décision complète.
Les faits: La mère à la garde de 3 enfants (8, 9, 10 ans). Elle demande de pouvoir déménager à 1h45 de route du père avec les enfants afin de pouvoir compléter sa maitrise. Le père refuse et demande à la cour une garde complète. Le juge de première instance accorde la garde complète au père.
Décision : Appel accordé. Le poids de l’autorité judiciaire supporte le tribunal autorisant un déménagement qui est proposé de bonne foi et non destiné à contrecarrer la relation d’accès d’un parent avec son enfant, tant que le parent gardien est prêt à accommoder les intérêts de l’enfant et l’accès de l’autre parent.