Appartements Club Sommet inc. c. Syndicate of Le Parc Co-Ownership, 2013 QCCS 1297 (CanLII)

Question en litige: Est ce que le refus d’une partie de communiquer les documents suite à une ordonnance du tribunal peut entrainer le paiement des honoraires engagés pour obtenir le respect de ladite ordonnance?  Décision complète

Décision : La cour a déclaré le refus du défendeur de communiquer les documents abusif. La cour accorde un montant de 8 765 $ à la demanderesse pour le paiement des honoraires d’avocats et les frais d’experts engagés pour faire respecter l’ordonnance.